Permis de détention

Pourquoi, pour qui :

La détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis.
Ce permis est délivré par la mairie du domicile du détenteur du chien qui doit fournir une attestation de formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'être dangereux et une évaluation comportementale de cet animal. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13996*01. Attention, détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

Ce permis a été mis en place par la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 visant à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Il ne concerne pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien de catégorie 1 ou 2 mais uniquement le propriétaire ou le détenteur du chien. Toutefois, il faut être en mesure de pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux :

Il s'agit de la personne qui a la garde d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

Formation du maître :

La formation porte sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents :

- une partie théorique qui concerne la connaissance des chiens, la relation entre le maître et son chien, les comportements agressifs et leur prévention.

- une partie pratique qui présente des démonstrations et des mises en situation.

Évaluation comportementale du chien :

Le comportement de l'animal doit être évalué par un vétérinaire.

Les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire.

Le but est d'apprécier le niveau de dangerosité de l'animal :

- niveau 1 : pas de risque particulier,

- niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,

- niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,

- niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Elle doit être renouvelée au moins :

- tous les 3 ans si le chien est classé en niveau 2,

- tous les 2 ans si le chien est classé en niveau 3,

- chaque année si le chien est classé en niveau 4.

Pièces à fournir lors de la demande :

- le justificatif d'identification du chien,

- le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité,

- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),

- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,

- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par l'animal,

- un certificat de stérilisation de l'animal (seulement pour les chiens de 1ère catégorie).

Attention :

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être formulée pour chaque animal.

Le permis de détention, qu'il soit délivré à titre définitif ou provisoire, est gratuit.

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois il ne peut faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien atteigne 1 an, peut alors être délivré. La demande s'effectue par le bais du formulaire cerfa n°13997*01.

Le titulaire du permis dois le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal le justifient ou si la demande présentée est incomplète. Ce refus est adressé au demandeur et doit être motivé.

Le permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, son propriétaire doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (notamment la vaccination antirabique de l'animal et l'assurance responsabilité civile). À défaut, le permis est retiré.

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Tout défaut de justificatifs peut être puni d'une amende : défaut d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l'animal, défaut de vaccination antirabique, défaut de présentation du permis de détention ou tout autre justificatif à la demande des forces de l'ordre ou défaut d'identification de l'animal.

Le fait de détenir un chien dangereux de première catégorie sans l'avoir fait stériliser est puni d'emprisonnement et d'amende.

Détenir un animal susceptible d'être dangereux sans permis est puni d'une amende. Le contrevenant est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'un mois. A défaut de régularisation dans les délais, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié, le contrevenant risque prison et amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).