La divagation

 

L’état de divagation est défini par la l'article L211-23 du code rural

Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

L’article L211-24 du code rural impose à chaque commune de disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière.

 

Les règles régissant le fonctionnement de la fourrière dépendent si l'animal est identifié ou pas :

Lorsque les chiens et chats récupérés sont identifiés, soit par un procédé agréé par le Ministère de l’Agriculture (voir l'article L212-10 du code rural), soit par le port d’un collier ou figurent le nom et l’adresse de leur maitre, le propriétaire de l’animal est recherché dans les plus brefs délais.

Attention :

- les animaux ne seront restitués qu’après paiement des frais de fourrière

- dans les départements infectés par la rage, l'animal ne sera restitué que si le maître présente son certificat de vaccination anti-rabique en cours de validité.

- le délai de garde est fixé à 8 jours ouvrés et francs par l’article L211-25. Si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au terme de ce délai, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière, qui pourra le garder ou le céder à des fondations ou associations de protection animales disposant d’un refuge pour qu’il soit proposé à l’adoption.

-l’article L211-25 prévoit également que si le chien errant accueilli en fourrière n’est pas réclamé à l’issue du délai de fourrière, il peut être euthanasié après avis d’un vétérinaire, si la capacité de la fourrière ne permet pas la prolongation de sa détention. Dans les départements infectés par la rage, il sera procédé à l’euthanasie à l’issue du délai de garde.

Pour les animaux non-identifiés, ils sont gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. L’animal ne pourra être restitué qu’après avoir été régulièrement identifié à la charge du propriétaire.

Attention :

- si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient propriété de la fourrière comme dans le cas précédent.

- dans les départements officiellement infectés par la rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et chats non-identifiés admis à la fourrière.