Les chiens mordeurs

Qu'est-ce qu'un chien mordeur ou griffeur :

Il ne faut pas confondre un chien mordeur et un chien de 1ère ou de 2ème catégorie.

Les chiens mordeurs ou griffeurs sont des chiens qui ont mordu ou griffé une personne. Le chien est considéré comme mordeur ou griffeur même si c'est un membre de la famille qui a été mordu ou griffé.

 

Déclaration obligatoire :

Depuis la loi du 20 juin 2008 et l'article L211-14-2, tout chien mordeur d’une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée par le propriétaire à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire.

 Il faut noter que tout professionnel ayant connaissance d'une morsure dans l'exercice de ses fonctions doit également le déclarer.

 

Evaluation comportementale :

Le chien doit subir une surveillance sanitaire sur 15 jours, obligatoire, quelle que soit sa race et qu’il soit ou non vacciné contre la rage :

- dans les 24h suivant la morsure

- le 7ème jour après la morsure

- le 15ème jour après la morsure

Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire s'engage à :

- prévenir le vétérinaire en cas d’apparition de symptômes ou de fugue

- maintenir le chien à l’attache, ne pas le laisser divaguer

- le présenter aux visites en laisse et muselé

- ne pas se dessaisir de ce chien

- ne pas le faire vacciner, notamment contre la rage

Le vétérinaire contrôle l’état de santé de l'animal à chaque visite. Il remet 3 exemplaires du certificat de surveillance (un pour le propriétaire, un pour la personne mordue, un pour l'assurance du propriétaire). Il transmet le résultat à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire.

Selon les conclusions du vétérinaire, l’évaluation comportementale pourra être à renouveler.

 

Attestation d'aptitude :

A la suite de l'évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude.

Cette formation est la même que celle demandée aux détenteurs de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie pour obtenir le permis de détention.