Réglementation sur les chiens dangereux

Quel sont les pouvoirs du Maire en matière de chiens dits « dangereux » :

- si l’animal présente un danger grave pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut demander au propriétaire de l'animal de prendre toutes les mesures de nature à prévenir le danger (L211-11 du code rural)

- en cas de danger grave et imminent pour les personnes, le Maire peut ordonner, par arrêté municipal, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

- le Maire peut ordonner une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale (L211-14-1 du Code Rural) d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie s'il peut présenter un danger grave et imminent ; c'est à dire s'il :

- est détenu par une personne ne répondant pas aux exigences règlementaires (mineurs, majeurs en tutelle, personnes déjà condamnées pour crime et violence, personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée)

- se trouve dans un lieu où sa présence est interdite (1ère catégorie : transports en commun, lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public et stationnement dans les parties communes des immeubles)

- circule sans muselière ou sans laisse

 

Les catégories de chiens dits « dangereux » :

En France, les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories, les obligations étant légèrement différentes en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent :

- 1ère catégorie : les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document

- 2ème catégorie : les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au LOF

Chiens de 1ère catégorie :

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF

  - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race American Staffordshire Terrier, sans être inscrits au LOF

--> ces deux premiers types de chiens sont communément appelés « pitbulls »

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Mastiff, sans être inscrits au LOF

--> ces chiens peuvent être communément appelés « boer-bulls »

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Tosa, sans être inscrits au LOF

Chiens de 2ème catégorie :

- les chiens de race Staffordshire Terrier, inscrits au LOF

- les chiens de race American Staffordshire Terrier, inscrits au LOF

- les chiens de race Rottweiler, inscrits au LOF

- les chiens de race Tosa, inscrits au LOF

- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de la race Rottweiler, non-inscrits au LOF