Chiens et logements

Interdit pour le propriétaire du logement :

La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - Article 10 modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2102 - Article 96 précise que : 
« Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
C’est au locataire possédant un chien de veiller à ce que son animal « ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci » (exemple : aboiements intempestifs, morsures, comportement agressif.).
A défaut, sa responsabilité peut être mise en cause, et en cas de troubles anormaux du voisinage son animal pourrait être confisqué et confié à une œuvre de protection des animaux, et son bail pourrait être résilié.

 

Autorisé pour le propriétaire du logement :

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime. »

 

Cas des chiens de catégorie 1 :

Cependant une restriction a été apportée par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 rend licite les clauses des règlements de copropriété et des contrats de location prévoyant l'interdiction de posséder ou de détenir un chien d'attaque (catégorie 1).

 

Cas des locations saisonnières :

La loi du 22 mars 2012 précise que les bailleurs saisonniers peuvent interdire l’accès des animaux de compagnie à leurs logements meublés.