Les arrêtés municipaux

Les maires reçoivent de plus en plus de plaintes concernant la divagation des animaux sur le territoire de leur commune.

Ces situations sont susceptibles d’engager la responsabilité de la commune car, de part les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire, chargé de la police rurale, doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.

Il est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. Cela concerne :
    - les animaux d’élevage ou de compagnie échappés accidentellement
    - les animaux de compagnie abandonnés sur la voie publique
    - les animaux domestiques retournés à l’état sauvage (les chats par exemple)

Les pouvoirs du maire concernant les animaux sont organisés par les textes suivants :
    - La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale
    - la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
    - Les articles L211-11 et suivants du Code Rural
    - Le décret 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l’application du chapitre 1 du Titre 1 du Livre 2 du Code Rural
    - Le décret 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants
    - L’article L2212-2 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales