Que dit la loi

Pour commencer, quelques définitions :

- Loi : règle établie par l'autorité de l'État, définissant les droits et les devoirs de chaque citoyen. La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes. La loi n’est applicable que dans la mesure où ces textes d’application sont effectivement adoptés et publiés.

- Décret : acte réglementaire décrété par le gouvernement. Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.

- Arrêté : décision administrative à portée générale ou individuelle (spécifique à une activité ou à une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux).

 

Plusieurs codes juridiques s'intéressent aux chiens ou aux animaux plus généralement :

- le code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les droits et devoirs des collectivités territoriales

- le code rural et de la pêche maritime : notamment le livre II traitant de l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux

- le code civil : dans ses articles :

- 528 traitant de la responsabilité civile du fait des animaux : "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."

- 1385 (*) relatif à la responsabilité du propriétaire d'un animal : "Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère."

- le code de la route : dans son article 412-6 alinéa 2

 

Comment s'y retrouver dans tous ces textes :

Beaucoup de lois, de décrets et d'arrêtés existent. Nous essayons de rassembler ici, petit à petit, tout ce qui peut vous concerner et vous aider.

Vous trouverez non seulement les textes dans leur globalité car ils sont la référence mais aussi des condensés plus simples à comprendre.

Nous compilons également les différents arrêtés municipaux des villes et communes autour de Toulouse.

 

Nota :

(*) La rédaction de cet article 1385 est aujourd'hui contestée, dans la mesure notamment où elle ne prend pas en considération le fait que les animaux sont des êtres vivants, en effet, la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 précise dans son article 9 que " Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ".

 

N'hésitez pas à vous avertir si vous connaissez l'existence de mises à jour ou de nouveaux arrêtés municipaux.